La marque ECO’LOGIC RECYCLAGE est une marque déposée par la société COMESA, société commerciale à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 60.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’Angers sous le numéro  480 725 449, dont le siège social est situé 6 rue Clément Ader – 49130 Sainte gemmes sur Loire, commercialise des bornes de collecte de masques usagés qu’elle propose à ses clients dans le cadre d’une prestation complète de traitement des déchets, laquelle consiste en la fourniture de collecteurs, l’enlèvement des collecteurs usagés, la supervision du traitement des déchets et enfin la réintroduction des déchets dans un cycle de production industrielle. Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de déterminer les modalités de fourniture des collecteurs nommé ECO’LOGIC BOX et d’exécution de ses prestations par COMESA. Article 1 — Application des conditions générales de vente Les CGV figurent au verso de chaque bon de commande afin de permettre au client de passer sa commande auprès de COMESA. En conséquence, le fait de signer le bon de commande implique l’adhésion pleine et sans réserve du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, offres émis par COMESA, lesquels n’ont qu’une valeur indicative. Sauf accord dérogatoire et écrit de COMESA, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV. Article 2 — Modification des conditions générales de vente Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été signées et payées par le client. Dès lors, COMESA n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée du client et du paiement du montant total de la commande. Article 3 — Modification de la commande Toutes commandes passées sur le site www.eco-logic-recyclage.fr ne sera validée qu’à réception d’un ARC de validation. Toute modification de la commande demandée par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue à COMESA : par écrit avant l’expédition des collecteurs. Article 4 — Livraison des collecteurs — Réclamations 4.1. Modalités Le nombre des collecteurs à livrer au client par COMESA dépend de la formule choisie par le client et du nombre de containers commandées par le client. Les collecteurs sont livrés dans les locaux ou entrepôts du client dont l’adresse est indiquée sur le bon de commande. Les containers doivent être immédiatement réceptionnés dès l’arrivée du transporteur dans les locaux ou entrepôts du client. A cette fin, un bordereau de livraison doit être signé par le client ou son représentant, lequel devra indiquer ses nom et fonction et apposer le cachet du client. Les opérations de déchargement incombent au client ou son représentant et s’effectuent sous son entière responsabilité. Le transporteur peut toutefois effectuer ces opérations à la demande, à la charge et sous la responsabilité du client. En cas d’empêchement de déchargement du fait du client, ce dernier supportera l’intégralité des frais d’immobilisation du véhicule du transporteur, des frais de transport et sera taxé d’une pénalité pour modification du planning correspondant à 30 % du montant de la commande ou, le cas échéant, verra sa commande purement et simplement annulée. 4.2. Délais : Les jour et heure de livraison sont fixés par COMESA en fonction des possibilités de son transporteur notamment en fonction des conditions normales de transport et du respect des règlements en la matière. Les dépassements du délai de livraison annoncé ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. 4.3. Réclamation : Toute réclamation sur les collecteurs, pour être prise en considération, doit être faite à la réception des containers et au maximum dans les soixante-douze heures de cette réception. Article 5 — Enlèvement des containers retour 5.1.  Modalités : Les enlèvements sont prévus en logistique optimisée, lors d’un passage du transporteur dans la zone géographique, de façon à limiter l’impact carbone. L’enlèvement est effectué dans un délai de dix jours suivant la demande réalisée sur l’onglet enlèvement du site www.eco-logic-recyclage.fr . Les demandes d’enlèvement sur des jours précis font l’objet d’un devis avec une tarification adaptée. La formule choisie par le client indique le nombre de containers collectés par enlèvement, à réaliser dans les locaux ou entrepôts du client. Une période de référence commençant à courir le jour de la livraison des collecteurs et se termine 12 mois après maximum. L’enlèvement des collecteurs livrés se fera dans les même locaux ou entrepôts du client dont l’adresse est indiquée sur le bon de commande, à l’exclusion de tout autre endroit. Les collecteurs doivent être prêts à l’enlèvement à l’arrivée du transporteur dans les locaux ou entrepôts du client selon les recommandations validés lors de la demande d’enlèvement. Les opérations de chargement des collecteurs dans le véhicule du transporteur incombent au client ou son représentant et s’effectuent sous son entière responsabilité. Le transporteur peut toutefois effectuer ces opérations à la demande, à la charge et sous la responsabilité du client. En cas d’empêchement de chargement du fait du client, ce dernier supportera l’intégralité des frais d’immobilisation du véhicule du transporteur, des frais de transport et sera taxé d’une pénalité correspondant à 30% du montant de la commande pour modification du planning. 5.2. Délais : Les délais d’enlèvement commencent à courir le jour de la livraison des collecteurs. Le nombre de collecteurs enlevés correspond à la formule choisie. Si le nombre de containers collectés et inférieurs au nombre de collecteurs repris, un enlèvement supplémentaire devra être effectué à charge du client selon les coûts d’enlèvements en vigueur. Le délai d’enlèvement est de 12 mois maximum après livraison des collecteurs de masques. Il appartient au client de demander à COMESA : d’organiser l’enlèvement des containers pleins au moins 7 jours ouvrés avant la date souhaitée pour ledit enlèvement (tenir compte des périodes de fermeture de fin d’année et d’été)  Le nombre de collecteurs prévu par enlèvement doit être respecté. En cas de dépassement, le transporteur peut refuser l’enlèvement. Article 6— Conditions financières Le prix des formules proposées par COMESA figure sur le site Internet de www.eco-logic-recyclage.fr accessible au jour de la signature des CGV depuis l’adresse – https://www.eco-logic-recyclage.fr et est disponible sur demande. Le prix de la formule choisie par le client doit être réglé à la commande, qui se formalisera par l’envoi d’un bon de commande à COMESA par courrier ou email. COMESA livrera les collecteurs et exécutera ses prestations dès complet encaissement du montant de la commande. Pour toute autre prestation de COMESA ou modification des modalités des prestations proposées {par exemple, enlèvements particuliers des containers…) il sera établi un prix sur devis. Toute facture est payable sous 8 jours, sauf convention contraire entre les parties, notamment stipulées sur la facture. Tout retard de paiement donnera droit à une indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à 40 euros et que les dépenses excédentaires pourront être réclamées sur justification avec des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Tout retard de paiement permet à COMESA de suspendre toutes les commandes en cours. Les pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Pas d’escompte pour paiement anticipé. Article 7 — Garantie COMESA décline toute responsabilité en cas de dommages aux tiers et aux biens en raison notamment de l’installation des collecteurs, des défauts et détériorations, directes ou indirectes, provoqués par un accident extérieur aux collecteurs (utilisation anormale…} ou encore par une modification des collecteurs non prévue ni spécifiée par COMESA, Article 8 —Transfert des risques et transfert de propriété Le transfert des risques sur les collecteurs a lieu dès la sortie des containers des entrepôts de COMESA ou de ceux de son fabricant. Il en résulte notamment que les collecteurs voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes, de manquants ou de dommages de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès du transporteur. Le transfert de propriété à COMESA des collecteurs et des déchets collectés est réalisé par et avec effet à la réception des containers usagés contenant les déchets, par COMESA qui en acquiert la propriété gracieusement et en devient responsable en qualité de détenteur dans la limite des applications légales en vigueur. Article 9 — Force majeure COMESA se réserve la faculté de suspendre ses prestations, de résilier le contrat, sans formalité, en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit tels que notamment les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes â l’entreprise, nouvelles règles législatives, les surtensions et chocs électriques, les blocages et ralentissement des réseaux informatiques et de télécommunications. Plus généralement, sera pour l’application du contrat considéré comme un cas de force majeure toute circonstance imprévisible ou irrésistible ou extérieure susceptible d’empêcher son exécution. Article 10 – Résiliation En cas de résiliation du contrat par le client, non justifiée par un manquement significatif de COMESA à ses obligations contractuelles essentielles, toutes les sommes versées par le client à COMESA lui resteront définitivement acquise. Article 11— Divers 11.1. Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité de CGV qui resteront valables dans tout le reste de leurs stipulations. 11.2. Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige entre les parties. quel qu’en soit la nature, sera soumis â la compétente exclusive des tribunaux compétents d’Angers