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- Les producteurs de déchets sont responsables de leurs déchets jusqu’à leur traitement final (Code de l’environnement).
✅ Obligation de tenir un Registre Déchets (DND, DD, Inertes)
✅ Obligation de déclarer dans Trackdéchets les déchets dangereux -
La collecte de ces informations permet de justifier la mesure de performance demandée et de construire une stratégie cohérente pour répondre à la CSRD.
- Législations clés :
- Loi LTECV du 17/08/2015 et loi AGEC du 10/02/2020 : tri des déchets en 5, 7, ou 9 flux, applicable au 01/01/2025.
✅ Papier/carton, Métal, Plastique, Verre, Bois, Fraction minérale, Plâtre, Biodéchets, Textiles.
✅ Extension à 9 flux au 01/01/2025.
Sanctions possibles :
- Amende de 150 000 €
- 2 ans d’emprisonnement
- Loi LTECV du 17/08/2015 et loi AGEC du 10/02/2020 : tri des déchets en 5, 7, ou 9 flux, applicable au 01/01/2025.
- Directive européenne et cadre réglementaire :
- Green Deal et Taxonomie verte européenne du 01/01/2024
- Directive (UE) CSRD (« Corporate Sustainability Reporting Directive ») – Applicable entre 2025 et 2027
✅ Norme ESRS E5 – économie circulaire
2 obligations :
- Mise en place d’une stratégie d’économie circulaire
- Mesure de performance de la gestion des déchets




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